2606

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.
IMPOT DIRECT

2697

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de promouvoir les libéralités en nature.
IMPOT INDIRECT

3294

Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT