0270

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

0772

Proposition de loi relative à la protection des consommateurs contre les factures astronomiques inattendues des services de télécommunication.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1079

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation.

1311

Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
TVA

1793

Proposition de loi visant à encadrer les pénalités qui peuvent être réclamées au consommateur en cas d'inexécution ou d'exécution partielle d'une obligation de sommes.
DROIT CIVIL

1897

Proposition de résolution visant à la modification de l'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" afin de renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz.
DISTRIBUTION D'ENERGIE

2140

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le profil d'utilisation, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

2878

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d'une facture.
FACTURATION

2965

Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
PAIEMENT

2966

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
DROIT DES OBLIGATIONS

2988

Proposition de loi instaurant un délai de paiement légal pour les consommateurs.
FACTURATION

3316

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'élargir la banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers à l'enregistrement des défauts de paiement de factures de télécommunications.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3538

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
FACTURATION

3571

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR