0329

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en ce qui concerne le contrat de transport aérien.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0335

Proposition de loi complétant la loi sur les faillites en cas de faillite de maisons de repos et de soins.
FAILLITE

0338

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'homologation de l'accord amiable.
FAILLITE

0348

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites du 8 août 1997 en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.
FAILLITE

0437

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la réforme du régime de la décharge des cautions en matière de faillite.
FAILLITE

0688

Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
PROFESSION INDEPENDANTE

0938

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites en ce qui concerne la décharge anticipée.

1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole.
FAILLITE

1191

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce qui concerne la désignation de curateurs.
FAILLITE

1430

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

1454

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
FAILLITE

1500

Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1779

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
SOLVABILITE FINANCIERE

1938

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
BANQUE D'INVESTISSEMENT

1940

Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

2022

Audition de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique et de M. Luc Coene, gouverneur honoraire de la Banque nationale de Belgique - membre du Conseil de Surveillance de la Banque centrale européenne, sur la situation en ce qui concerne la banque Optima.
CONTROLE BANCAIRE

2104

Proposition de loi créant un registre public des interdictions professionnelles.
INTERDICTION PROFESSIONNELLE

2167

Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

2407

Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
DROIT DES SOCIETES

3588

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au compte de tiers.
DEPOT BANCAIRE

3620

Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
CESSATION D'ACTIVITE