2727

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de naissance multiple.
DROIT DU TRAVAIL

2728

Proposition de loi modifiant la loi sur les contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de séjour prolongé du nouveau-né en milieu hospitalier.
DROIT DU TRAVAIL