1037

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.
TRAVAIL

1306

Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

1587

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles relatives au dépôt des comptes annuels.
PUBLICITE DES COMPTES

2052

Projet de loi portant des dispositions fiscales.
FISCALITE

2213

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

2357

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel.
ENTREPRISE PUBLIQUE

3603

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de la Belgique.
ARTS DU SPECTACLE