0042

Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

0170

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos.
AIDE SOCIALE

0271

Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0330

Proposition de loi visant à établir dans le Code judiciaire un montant minimal insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales, y compris en matière d'obligations alimentaires et supprimant le caractère discriminatoire fondé sur l'homosexualité de l'article 68bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
PROCEDURE CIVILE

0362

Proposition de loi supprimant l'obligation de recouvrement auprès des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0473

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0789

Proposition de loi créant un statut de protection temporaire pour les personnes déplacées, complémentaire à la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et laloi du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale.
RESSORTISSANT ETRANGER

0871

Proposition de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
ELECTION

0932

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
AIDE SOCIALE

0939

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'établissement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1138

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1245

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation.
AIDE SOCIALE

1261

Proposition de loi améliorant l'accès aux équipements psychiatriques pour les personnes en séjour illégal.
AIDE SOCIALE

1401

Proposition de loi créant un Fonds mazout.
AIDE SOCIALE

1437

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1490

Proposition de loi instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier et portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.
POLITIQUE SOCIALE

1494

Proposition de résolution visant à renforcer le fonds social mazout.
POLITIQUE SOCIALE

1549

Proposition de loi créant un Fonds mazout.
AIDE SOCIALE

1658

Projet de loi créant un Observatoire permanent et fédéral des pratiques des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

1723

Proposition de loi inscrivant la possibilité de céder des établissements ou des services dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

1763

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.
AIDE SOCIALE

1826

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

1845

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

1849

Proposition de loi de promotion de la participation sociale et de l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

1864

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de la récupération des frais en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète.
AIDE SOCIALE

1998

Proposition de résolution visant à ne plus considérer comme des ressources les remboursements effectués sur la base du maximum à facturer.
AIDE SOCIALE

2020

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

2210

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de créer un dispositif d'urgence sociale pour les personnes sans-abri.
AIDE SOCIALE

2242

Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

2303

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine.
AIDE SOCIALE

2365

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, relative à la prise de cours du délai pour intenter un recours auprès des juridictions du travail contre une décision en matière d'aide.
AIDE SOCIALE

2427

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne les limites d'âge pour les types d'accompagnement.
AIDE SOCIALE

2518

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

2564

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
AIDE SOCIALE

2565

Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2578

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture, la cessation, le démantèlement et la cession de services et établissements créés par ces centres.
AIDE SOCIALE

2757

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

2760

Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
LOI-PROGRAMME

2765

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
PROCEDURE CIVILE

2801

Proposition de loi modifiant la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
AIDE SOCIALE

2832

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

2868

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue d'augmenter l'intervention financière de l'Etat dans le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

2869

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de porter le niveau du revenu d'intégration au-dessus du seuil de pauvreté et d'aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés.
AIDE SOCIALE

2873

Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
LOI-PROGRAMME

2882

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la guidance et la gestion budgétaires.
AIDE SOCIALE

2933

Proposition de résolution visant à créer un dispositif de veille et d'urgence sociale.
AIDE SOCIALE

3058

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME