0072

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

0162

Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'action sociale.
ELECTION

0225

Proposition de résolution visant à créer un dispositif de veille et d'urgence sociale via la création d'un numéro d'appel téléphonique : le 115.
AIDE SOCIALE

0399

Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
ELECTION

0597

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

0662

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0677

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0724

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne les sanctions infligées pour non-respect du contrat relatif à un projet individualisé.
AIDE SOCIALE

0729

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la guidance et la gestion budgétaires.
AIDE SOCIALE

0755

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les astreintes, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0765

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements.
AIDE SOCIALE

0771

Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
LOI-PROGRAMME

0813

Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
RESSORTISSANT ETRANGER

0913

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
AIDE SOCIALE

1083

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la prime d'intégration professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration occupés à temps partiel.
AIDE SOCIALE

1164

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue d'augmenter l'intervention financière de l'Etat dans le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

1261

Proposition de loi modifiant la législation afin de prévenir les abus en matière de revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

1291

Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal concernant le secret professionnel des CPAS face à la fraude sociale à l'aide de faux documents.
DROIT PENAL

1310

Proposition de loi introduisant un baromètre de l'intégration dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1314

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.
AIDE SOCIALE

1495

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile.
RESSORTISSANT ETRANGER

1535

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

1560

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne l'exigence de la connaissance de la langue pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1667

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

1755

Proposition de loi précisant la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1756

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, en vue d'exclure, dans certains cas, des citoyens de l'Union européenne du bénéfice du droit à l'aide sociale.
RESSORTISSANT ETRANGER

1845

Proposition de résolution relative à la création de services d'inspection régionaux des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

1904

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1919

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1975

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'aide sociale conditionnelle et le droit conditionnel à l'intégration sociale.
RESSORTISSANT ETRANGER

1999

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2040

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
AIDE SOCIALE

2187

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique qui ne bénéficient pas de l'aide sociale.
RESSORTISSANT ETRANGER

2235

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.
AIDE SOCIALE

2506

Echange de vues. Evaluation du plan d'acceuil hivernal fédéral 2012 des sans-abri.
AIDE SOCIALE

2524

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
LOI-PROGRAMME

2637

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

2853

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2867

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer l'obligation, pour les allocataires du CPAS, d'effectuer des travaux d'utilité sociale non rémunérés.
AIDE SOCIALE

3312

Proposition de résolution concernant le dossier social électronique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3349

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
RETRAITE COMPLEMENTAIRE

3411

Proposition de loi accordant des avantages sociaux aux vétérans.
ARMEE