0132

Proposition de loi assurant un niveau de protection sociale au moins égal au montant du niveau du seuil de risque de pauvreté.
SECURITE SOCIALE

0368

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
SECURITE SOCIALE

0511

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0544

Proposition de loi accordant des avantages sociaux aux vétérans.
ANCIEN COMBATTANT

0597

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

0623

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des prestations pour les ménages au niveau du seuil de pauvreté européen.
SECURITE SOCIALE

0624

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant des allocations pour isolés au niveau du seuil de pauvreté européen.
SECURITE SOCIALE

0640

Proposition de loi instaurant une prime d'intégration professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration occupés à temps partiel.
AIDE SOCIALE

0681

Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
AIDE SOCIALE

0712

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin de prévoir l'obligation de se soumettre à une cure de désintoxication médicalisée dans le cadre du projet individualisé d'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

0822

Proposition de résolution demandant le déblocage de l'indexation des montants annuels destinés au Fonds Gaz et Électricité, demandant une révision tant de la hauteur que du mécanisme d'indexation de ces mêmes montants ainsi qu'une révision du mode de financement de ce Fonds.
AIDE SOCIALE

0952

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une meilleure utilisation de la prime d'installation.
POLITIQUE SOCIALE

1090

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
POLITIQUE ECONOMIQUE

1195

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1248

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
POLITIQUE SOCIALE

1290

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.
AIDE SOCIALE

1335

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC).
AIDE SOCIALE

1345

Proposition de résolution visant à renforcer l'aide sociale aux travailleurs les plus précaires.
POLITIQUE SOCIALE

1352

Proposition de loi concernant l'aide à la gestion des dettes temporaire et structurelle.
RELANCE ECONOMIQUE

1359

Proposition de loi visant à créer une "allocation de redéploiement" pour les indépendants en difficultés dans le contexte de la pandémie du COVID-19.
PROFESSION INDEPENDANTE

1373

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de majorer le taux de remboursement du revenu d'intégration à charge de l'autorité fédérale dans le cadre de la crise du COVID-19.
POLITIQUE SOCIALE

1452

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.
DROIT DES ETRANGERS

1601

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de préciser la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.
SECURITE SOCIALE

1615

Proposition de loi visant une approche pluridisciplinaire pour les personnes intersexuées.
MINORITE SEXUELLE

1768

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
ASSURANCE CHOMAGE

1865

Proposition de loi visant l'octroi d'une prime de cinquante euros aux bénéficiaires d'une allocation inférieure au seuil de pauvreté dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
POLITIQUE SOCIALE

2286

Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
MALADIE INFECTIEUSE

2332

Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
PRIX DE L'ENERGIE

2467

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modernisation de la réduction d'impôt en matière de libéralités.
DON

2577

Proposition de résolution relative à la reconnaissance du statut de pupille de la Nation suite à des actes de terrorisme et à l'actualisation du statut d'orphelin de guerre.
POLITIQUE SOCIALE

3189

Proposition de loi concernant l'aide accordée aux CPAS pour l'intégration des réfugiés ukrainiens et l'activation des bénéficiaires de l'équivalent du revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

3270

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
UKRAINE

3372

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

3683

Proposition de loi conférant un ancrage structurel au financement de l'aide financière complémentaire octroyée par les CPAS sur la base de l'outil REDI.
AIDE SOCIALE

3699

Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité.
AIDE SOCIALE

3740

Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3833

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.
UKRAINE

3932

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du 22 novembre 2023 relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus.
ACCORD DE COOPERATION

3983

Projet de loi portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
POLITIQUE SOCIALE