0464

PROJET DE LOI portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unifica- tion des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à la Haye le 18 février 1950.
ACCISE

0609

PROJET DE LOI-PROGRAMME
PLANIFICATION NATIONALE

1026

PROJET DE LOI portant des dispositions fiscales.
DROIT FISCAL

1218

PROJET DE LOI portant des dispositions économiques et fiscales
PLANIFICATION NATIONALE

1231

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 mai 1967 relative au régime fiscal d'accise de la bière, modifiée par la loi du 16 juin 1973 et la loi du 22 décembre 1989.
ACCISE

1433

PROPOSITION DE LOI établissant un programme de modération de la fiscalité et de la parafiscalité.
FISCALITE

1641

PROJET DE LOI portant des dispositions budgétaires.
POLITIQUE BUDGETAIRE