0190

Proposition de loi abaissant les taux de TVA et de droits d'accises sur les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes.
IMPOT INDIRECT

0438

Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT INDIRECT

0506

Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales.
IMPOT INDIRECT

0673

Proposition de loi modifiant un certain nombre de lois fiscales et instaurant une intervention en vue de promouvoir l'utilisation du carburant LPG dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique.
IMPOT

0932

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
IMPOT INDIRECT

1033

Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
IMPOT INDIRECT

1691

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.
IMPOT INDIRECT

2249

Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
POLICE

2390

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
UNION EUROPEENNE