0112

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation de l'officier de l'état civil au paiement d'une indemnité de procédure.
PROCEDURE CIVILE

0418

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.
FONCTION PUBLIQUE

0498

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment du secrétaire de police.
POLICE

0639

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le supplément accordé en cas de pension pour handicap grave.
ASSURANCE MALADIE

0762

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia.

0786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0810

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

0924

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de la nouvelle loi communale.
ORDRE PUBLIC

1180

Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE

1637

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

1880

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
ASSURANCE VIEILLESSE

2291

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
CONTROLE AERIEN

2324

Proposition de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
POLICE

3492

Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
COMMUNICATION DES DONNEES

3645

Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
CONGE POLITIQUE

3647

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.
CONGE POLITIQUE

3649

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
DEDUCTION FISCALE