0252

Proposition de loi modifiant la législation concernant la fondation privée en tant que mesure de protection.
DROIT SUCCESSORAL

1957

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession.
DROIT FISCAL

2536

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER