1437

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
JEU DE HASARD

1557

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais démesurés par rapport à l'objectif poursuivi.
DEDUCTION FISCALE

1843

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
JEU DE HASARD

2876

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d'acompte.
HUISSIER

3026

Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement.
DROIT FISCAL