1062

PROJET DE LOI modifiant la loi relative à la police de la circula- tion routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les acces- soires de sécurité.
PERMIS DE CONDUIRE

1414

PROPOSITION DE LOI relative à la protection de la population et, en particulier, des femmes enceintes, contre les dangers de l'alcool.
ALCOOLISME