1107

Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs.
PROTECTION DE L'ENFANCE

2285

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le recours à l'alcolock pour véhicules à moteur en tant que moyen de prévention de la conduite sous influence.
SECURITE ROUTIERE

2857

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.
DROIT PENAL