2953

Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

2956

Résolution visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique.
DROIT DU TRAVAIL

2978

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.
SYSTEME JUDICIAIRE