1676

Proposition de loi relative à l'activation de l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime de la prépension.
TRAVAIL

2820

Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

2821

Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE