1057

Proposition de résolution relative à l'attribution d'une exonération fiscale aux entreprises privées pour l'octroi de bourses aux étudiants qui suivent une formation continuée à l'étranger et relative à la conclusion d'accords culturels bilatéraux par les communautés.
IMPOT DIRECT

2820

Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

2821

Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone.
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE