0305

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 7, quatrième alinéa, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations fami- liales garanties et visant à permettre le paiement de l'allo- cation de naissance deux mois avant la date de celle-ci.
PRESTATION FAMILIALE

0975

PROJET DE LOI-PROGRAMME.
PLANIFICATION NATIONALE

1386

PROJET DE LOI portant des dispositions sociales.
SECURITE SOCIALE