0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0798

Proposition de loi favorisant une justice transparente et impartiale.

1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole.
FAILLITE

2196

Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL

2899

Cour Constitutionnelle. Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

3549

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
SYSTEME JUDICIAIRE