0144

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0145

Proposition de loi insérant un article 20bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0465

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0568

Conseil d'Etat. Présentation d'un conseiller d'Etat néerlandophone.

0569

Conseil d'Etat. Présentation d'un conseiller d'Etat francophone.

0682

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

1415

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1533

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

1637

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

1661

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
ASSURANCE

1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
PUBLICATION

1921

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
REVISION DE TRAITE CE

1967

Proposition de loi modifiant l'article 84, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue de dispenser de la motivation spéciale de l'urgence les demandes d'avis formulées par les présidents d'assemblée parlementaire.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

2059

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2659

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2897

Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE