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Mot-clef : JURIDICTION PENALE - 6 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises. INTERPRETATION DU DROIT | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les litiges relatifs aux redevances de stationnement. | |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure devant la cour d'assises. PROCEDURE PENALE | |
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Proposition de loi visant à modifier l'article 445 du Code d'instruction criminelle, en vue de renforcer l'apparence d'impartialité lorsque la procédure en révision de condamnations pénales définitives repose sur l'apparition d'un fait nouveau. PROCEDURE PENALE | |
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Proposition de loi portant réforme de la procédure d'assises et modification de diverses dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale. PROCEDURE PENALE | |
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La problématique de la cour d'assises - Auditions. PROCEDURE PENALE | |
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