0516

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.
AIDE AUX VICTIMES

0685

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de compléter les dispositions relatives à l'audition du mineur.
PROTECTION DE L'ENFANCE

0697

Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
GARDE DES ENFANTS

1049

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.
DROIT DE LA FAMILLE

1238

Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
JURIDICTION POUR MINEURS | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

1699

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

1895

Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
DROIT DE VISITE