0609

PROJET DE LOI-PROGRAMME
PLANIFICATION NATIONALE

1208

PROPOSITION DE LOI relative à la perception immédiate et à la con- signation d'une somme en cas de constatation de certains délits et contraventions en rapport avec des matières visées à l'article 6, § 1er, II, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988.
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

1442

PROPOSITION DE LOI relative à la perception immédiate d'une amende en cas de constatation de délits mineurs en matière d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1530

PROPOSITION DE LOI relative à l'ordonnance pénale.
SANCTION PENALE

1641

PROJET DE LOI portant des dispositions budgétaires.
POLITIQUE BUDGETAIRE