0462

Proposition de loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires.
CIRCULATION ROUTIERE

0541

Proposition de loi liant le montant des amendes pénales aux moyens financiers du prévenu.
DROIT PENAL

1929

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché.
BOURSE DES VALEURS