0048

Proposition de loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires.
CIRCULATION ROUTIERE

0364

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 770bis relatif à l'abus de procédure.
PROCEDURE CIVILE

0845

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer un système d'amendes proportionnelles aux revenus des condamnés.
DROIT PENAL

1017

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
ASSURANCE

1188

Proposition de loi portant des mesures visant à mieux assurer le respect du code de la route.
SECURITE ROUTIERE

1803

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le reversement partiel du produit d'amendes routières aux zones de police.
POLICE

2010

Projet de loi modifiant les articles 569, alinéa 1er, 580 et 583 du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE