0078

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 770bis relatif à l'abus de procédure.
PROCEDURE CIVILE

0832

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0864

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
SECURITE ROUTIERE

1111

Proposition de loi visant à modifier les articles 65bis et 65ter des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968.
PROCEDURE PENALE

1346

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et le Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer un système d'amendes proportionnelles aux revenus des condamnés.
DROIT PENAL

1428

Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
SECURITE ROUTIERE

1437

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1438

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

1765

Proposition de résolution relative à la suppression des timbres-amendes.
DROIT PENAL

2036

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conversion du fonds des amendes routières en fonds de la sécurité routière.
SECURITE ROUTIERE

2202

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage.
CIRCULATION ROUTIERE

2527

Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
CIRCULATION ROUTIERE

2711

Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

2712

Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

2760

Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
LOI-PROGRAMME

2788

Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
LOI-PROGRAMME

3108

L'exécution des peines patrimoniales. Les amendes pénales et les confiscations spéciales.
DROIT PENAL