0032

Proposition de loi modifiant la législation relative aux amendes pénales en ce qui concerne la liaison des amendes aux moyens financiers du prévenu.
DROIT PENAL

0526

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la perception immédiate d'une somme, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
CIRCULATION ROUTIERE

0566

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur en vue d'instaurer un impôt communal complémentaire.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

0766

Proposition de loi visant à instaurer le sursis dans la procédure d'imposition d'amendes fiscales en matière de TVA.
IMPOT INDIRECT

0986

Proposition de loi visant à alourdir les amendes infligées aux conducteurs qui compromettent la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables.
SECURITE ROUTIERE

1013

Proposition de loi portant modification de l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les frais professionnels.
IMPOT DIRECT

1029

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes.
PROCEDURE PENALE

1151

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue de remplacer la perception immédiate par une amende administrative.
CIRCULATION ROUTIERE

1185

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le règlement transactionnel et la déclaration libératoire et visant à introduire une procédure d'enquête en banque en matière d'impôts directs en insérant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 les articles 322/1 et 338ter.
IMPOT DIRECT

1195

Proposition de loi visant à réformer le système de régularisation fiscale permanente.
IMPOT

1252

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.
PROCEDURE PENALE

1257

Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1344

Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social.
PROCEDURE PENALE

1488

Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum.
COMMUNE

1542

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage.
CIRCULATION ROUTIERE

1572

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
DOMICILE LEGAL

1609

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

1688

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales.
COMMUNE

1745

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
ASSURANCE MALADIE

1758

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1761

Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement et plus efficacement contre le problème de la non-assurance automobile.
ASSURANCE

1792

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.
CIRCULATION ROUTIERE

1833

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II).
DROIT PENAL

1971

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II).
DROIT PENAL

1973

Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales.
PROCEDURE PENALE

1987

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de lutter contre le blocage des carrefours.
CIRCULATION ROUTIERE

2012

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

2047

Proposition de loi relative à la suspension du droit aux allocations familiales et à l'imposition d'une guidance parentale aux parents défaillants ou démissionnaires.
PRESTATION FAMILIALE

2210

Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives.
COMMUNE

2361

Proposition de résolution visant à interdire les réalisations artistiques qui véhiculent des appels à la haine, à la violence et qui encouragent des comportements inciviques et asociaux.
ARTS

2437

Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale.
PROCEDURE PENALE

2712

Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales.
COMMUNE

2738

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
IMPOT

2757

Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
DROIT PENAL

2811

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.
IMPOT DIRECT

2818

Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
DROIT PENAL

2848

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
COMMUNE

2874

Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.
IMPOT

2934

Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I).
DROIT PENAL

2935

Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II).
DROIT PENAL

3017

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
SECURITE ROUTIERE

3034

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
SECURITE ROUTIERE

3057

Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
AMENDE

3058

Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
AMENDE

3287

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
POLITIQUE CULTURELLE

3293

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux encadrer les allégations relatives à la cuisson et à la fraîcheur des produits de boulangerie et de viennoiserie.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3484

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
TRANSPORT DE VOYAGEURS

3485

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
AMENDE

3491

Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
TRANSPORT FERROVIAIRE

3514

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
RESPONSABILITE