0129

Proposition de résolution visant à lutter contre les pénuries de médicaments.
SANTE PUBLIQUE

0198

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
SECURITE SOCIALE

0229

Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
SANTE PUBLIQUE

0743

Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation.
PROCEDURE PENALE

0994

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les infractions aux lois linguistiques commises par des entreprises publiques.
EMPLOI DES LANGUES

1229

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1363

Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
CIRCULATION ROUTIERE

1386

Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2155

Proposition de loi instaurant une sanction en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
COPROPRIETE

2733

Proposition de loi portant diverses modifications à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à la nouvelle loi communale et au Code de la route.
SECURITE PUBLIQUE

2792

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

3124

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le Code pénal et le Code d'instruction criminelle, en vue d'instaurer un coefficient multiplicateur faisant varier le montant des amendes en fonction des revenus, pour les infractions au Code de la route.
AMENDE

3167

Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
SECURITE ALIMENTAIRE

3490

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale.
COMMUNE