1047

Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

2604

Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL