Recherche dans les documents par mot-clef
Mot-clef : MAJORITE ABSOLUE - 1 document. - Législature 54
 |
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. COMMUNAUTE GERMANOPHONE | |
|
|