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Mot-clef : MAJORITE CIVILE - 4 documents. - Législature 54
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Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle. RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE | |
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Proposition de loi modifiant l'article 372 du Code pénal. MAJORITE CIVILE | |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'attribution automatique de numéros d'entreprise. ENTREPRISE | |
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Proposition de loi visant à prolonger l'aide à la jeunesse au-delà de l'âge de la majorité. PROTECTION DE L'ENFANCE | |
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