1000

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE

1119

Proposition de loi modifiant l'article 372 du Code pénal.
MAJORITE CIVILE

1662

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'attribution automatique de numéros d'entreprise.
ENTREPRISE

3053

Proposition de loi visant à prolonger l'aide à la jeunesse au-delà de l'âge de la majorité.
PROTECTION DE L'ENFANCE