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Mot-clef : MAJORITE QUALIFIEE - 1 document. - Législature 54
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. COMMUNAUTE GERMANOPHONE | |
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