0537

Proposition de loi soumettant les magistrats à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
POUVOIR JUDICIAIRE

0627

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des membres de la Chambre des représentants.
INCOMPATIBILITE

0709

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
POUVOIR JUDICIAIRE

0950

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0951

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

1254

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
MANDAT ELECTIF | PERSONNEL MILITAIRE

1318

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire. est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres de la Chambre des représentants.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1319

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1320

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1321

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1322

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1323

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
CUMUL DE MANDATS

1324

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

1325

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les sénateurs.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1326

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1327

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

2098

Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

2201

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public.
MANDAT ELECTIF

2252

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MINISTRE

2297

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre d'une commune de plus de 50 000 habitants.
CUMUL DE MANDATS

2312

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2313

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2327

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MANDAT ELECTIF

2328

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MANDAT ELECTIF

2338

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Communauté germanophone et l'État fédéral.
MANDAT ELECTIF

2339

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
MANDAT ELECTIF

2358

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations que perçoivent les sénateurs pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2359

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2360

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique et la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en ce qui concerne la rémunération en tant que personne physique.
MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

2363

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2364

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2367

Proposition de loi complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2368

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2387

Proposition de résolution visant à assurer la publicité par la Cour des comptes de l'ensemble des listes de mandats politiques.
MANDAT ELECTIF

2423

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.
MANDAT ELECTIF

2438

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.
INCOMPATIBILITE

2477

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
INCOMPATIBILITE

2503

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de centre public d'action sociale d'une commune de plus de 50 000 habitants.
INCOMPATIBILITE

2546

Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en ce qui concerne l'incompatibilité entre le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie et tout mandat public local.
INCOMPATIBILITE

2553

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police.
POLICE

2802

Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
MANDAT ELECTIF

2809

Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2810

Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
MANDAT ELECTIF

2811

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2812

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2813

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2814

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2815

Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
MANDAT ELECTIF

2816

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
MANDAT ELECTIF

2817

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
MANDAT ELECTIF

2906

Proposition de loi interprétative de l'article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
MANDAT ELECTIF

3009

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
ARMEE

3302

Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.
PARTICIPATION POLITIQUE

3383

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
PARLEMENTAIRE

3452

Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3453

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3454

Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3552

Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3553

Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
STATUT DES PARLEMENTAIRES