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Mot-clef : ANCIEN COMBATTANT - 4 documents. - Législature 47
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PROJET DE LOI instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre VICTIME DE GUERRE | |
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PROJET DE LOI portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit DOMMAGE DE GUERRE | |
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PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit. ANCIEN COMBATTANT | |
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PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923. ANCIEN COMBATTANT | |
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