0158

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.
PROCEDURE PENALE

0382

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet.
POUVOIR JUDICIAIRE

0482

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale.
POUVOIR JUDICIAIRE

1019

Discussion du Plan Justice.
REFORME JUDICIAIRE

1080

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer le contrôle des modalités d'exécution de la peine.
PROCEDURE PENALE

1219

Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
REFORME JUDICIAIRE

1238

Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
JURIDICTION POUR MINEURS | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

1385

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du parquet fédéral.
POUVOIR JUDICIAIRE

1476

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

1542

Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
TERRORISME

1747

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1875

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1951

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
TERRORISME

2050

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
PROCEDURE PENALE

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2319

Audition. Dossiers relatifs à la régularisation fiscale, introduits auprès des parquets.
FISCALITE

3515

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
DROIT PENAL INTERNATIONAL

3687

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.
PROCEDURE PENALE

3749

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'information personnelle des victimes mineures en matière pénale.
PROCEDURE PENALE