0515

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
INCOMPATIBILITE

0530

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment.
REGIONALISATION

0700

Proposition de résolution relative à la suppression de la mise à disposition de deux collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'Etat.
MINISTRE

0708

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.
DROIT PENAL

0753

Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels".
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0824

Proposition de loi relative aux outrages adressés aux ministres et aux membres des chambres législatives.

0934

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.
REGIONALISATION

1994

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
INCOMPATIBILITE

2252

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MINISTRE

2366

Proposition de loi instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cellules stratégiques et des cabinets des membres du gouvernement fédéral.
MINISTRE

2477

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
INCOMPATIBILITE

2478

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

2595

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.
FINANCEMENT DES PARTIS

2800

Proposition de résolution visant à limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État.
GOUVERNEMENT

3576

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
CONTROLE PARLEMENTAIRE