0271

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
ASILE POLITIQUE

0377

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0406

Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool.
ALCOOLISME

0556

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0579

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés.
POLITIQUE MIGRATOIRE

0585

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'acceptation d'une succession, d'un legs universel ou à titre universel revenant à un mineur.
DROIT SUCCESSORAL

0669

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0685

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de compléter les dispositions relatives à l'audition du mineur.
PROTECTION DE L'ENFANCE

0694

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.
PRESCRIPTION D'ACTION

0758

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue d'établir de meilleurs délais de prescription pour les abus sexuels commis sur des personnes mineures en cas d'unité d'intention.
PRESCRIPTION D'ACTION

0768

Proposition de loi relative au retrait de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l'étranger.

0877

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.
DROIT PENAL

0943

Proposition de loi modifiant la législation réglant le statut des parents nourriciers.
TUTELLE

1234

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés.
ACCORD DE SCHENGEN

1652

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
DROIT D'ASILE

1699

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

1991

Proposition de résolution visant à prémunir les mineurs d'âge des effets négatifs de l'accès sans entraves, via Internet, à des contenus pornographiques notamment à caractère violent.
INTERNET

2002

Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
AMIANTE

3174

Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3175

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière.
MENDICITE

3229

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue d'interdire les paris sur les activités auxquelles participent principalement des mineurs.
JEU DE HASARD

3598

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en ce qui concerne la vente, le service et l'offre de boissons et produits alcoolisés à des mineurs.
POLITIQUE DE LA SANTE

3749

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'information personnelle des victimes mineures en matière pénale.
PROCEDURE PENALE