0225

Proposition de résolution relative à la lutte contre le dumping social au niveau européen.
DUMPING SOCIAL

1074

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
DROIT DU TRAVAIL

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2091

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

2196

Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL

2323

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à assurer plus de mobilité pour les magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
POUVOIR JUDICIAIRE

2557

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.
DROIT DU TRAVAIL

2953

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'"emploi convenable" ou de "développement personnel".
DROIT DU TRAVAIL

3449

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux.
POLICE