0829

Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale.
DEDUCTION FISCALE

1861

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
ECONOMIE

2084

Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
MONNAIE ELECTRONIQUE

2277

Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement.
CONTROLE BANCAIRE

3131

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
PAIEMENT

3744

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre d'un mode de paiement électronique.
POLITIQUE ECONOMIQUE