1972

Proposition de loi instaurant une exception au droit d'auteur en faveur des organisations de jeunesse.
DROIT D'AUTEUR

2105

Proposition de résolution visant à modifier le contrat de gestion de la SNCB et à instaurer la gratuité du transport ferroviaire pour les mouvements de jeunesse.
TRANSPORT FERROVIAIRE

3218

Proposition de résolution visant à instaurer un taux de TVA réduit pour les infrastructures des organisations de jeunesse.
DROIT FISCAL