3331

Proposition de requête au Collège des médiateurs fédéraux de mener un audit sur le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides et sur l'Office des étrangers en ce qui concerne le traitement des dossiers Afghans.
REFUGIE

3542

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961.
ACCORD INTERNATIONAL