1731

Proposition de résolution sur la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune.
BANQUE

2061

Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2341

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les agents de banque et d'assurance.
CONTRAT COMMERCIAL