0419

Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité.
ACTIVITE BANCAIRE

0733

Proposition de résolution visant à garantir la présence d'un distributeur automatique de billets dans chaque commune.
BANCATIQUE

2723

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la simplification de la fourniture de documents tarifaires dans les agences bancaires.
ACTIVITE BANCAIRE

2742

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3126

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l'ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets.
POLITIQUE BANCAIRE

3345

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la garantie du service bancaire de base aux travailleurs migrants.
TRAVAILLEUR MIGRANT

3392

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3433

Projet de loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services.
FACILITES POUR HANDICAPES

3556

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, en vue de lutter contre l'exclusion bancaire.
POLITIQUE BANCAIRE

3856

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
POLITIQUE ECONOMIQUE