1196

Proposition de loi visant à faciliter l'accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises.
MARCHE PUBLIC | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

2769

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
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