1193

Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
SOCIETE COMMERCIALE

1494

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 863 du Code judiciaire.
LEGISLATION

2357

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
PROCEDURE PENALE