1574

Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.
PHARMACIE

1796

Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
SANCTION PENALE

2071

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

2145

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de faire figurer dans la note de politique la liste des lois qui n'ont pas encore fait l'objet de toutes les mesures d'exécution requises et de supprimer l'obligation de présenter à la Conférence des présidents cette liste et les mesures prises pour donner suite aux résolutions adoptées par la Chambre.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

2956

Résolution visant à assurer une meilleure protection aux travailleurs des missions et représentations diplomatiques situées en Belgique.
DROIT DU TRAVAIL