0808

PROJET DE LOI portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institu- tion d'un groupement européen d'intérêt économique.
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

0809

PROJET DE LOI sur les groupements d'intérêt économique.
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

0995

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique.
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

1149

PROPOSITION DE LOI relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne.
APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1230

PROPOSITION DE LOI relative à la transposition et à l'exécution du droit des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne.
DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL

1249

PROPOSITION de modification du Règlement de la Chambre des repré- sentants, relative à la procédure en matière de projets de loi transposant des actes normatifs des Communautés européennes.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

1369

TRAITE instituant la Communauté économique européenne.
COMMUNAUTES EUROPEENNES