0273

PROPOSITION de modification du Règlement de la Chambre des repré- sentants, relative à la procédure en matière de projets de loi transposant des actes normatifs des Communautés européennes.
PARLEMENT

1030

Transposition des directives européennes (Livre blanc "Marché intérieur") dans la législation belge.
COMMUNAUTES EUROPEENNES

1503

PROPOSITION DE LOI relative à la transposition et à l'exécution du droit des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne.
DROIT COMMUNAUTAIRE-DROIT NATIONAL