1909

Proposition de résolution visant à moderniser l'organisation du travail.
DROIT DU TRAVAIL

2114

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne l'évaluation des membres du personnel de la police intégrée.
POLICE

2542

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
ARMEE